FAQ
1. Quelles sont les différentes procédures de divorce ?
Il existe quatre types de divorce en France :
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Le divorce par consentement mutuel (amiable)
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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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Le divorce pour faute
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
2. Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée d'un divorce dépend de sa nature. Un divorce amiable peut être finalisé en quelques mois, tandis qu’un divorce contentieux peut durer plusieurs années.
3. Quel est le coût d’un divorce ?
Les frais varient en fonction de la complexité de l’affaire et des honoraires de l’avocat. Un divorce amiable coûte généralement moins cher qu’un divorce contentieux.
4. Faut-il obligatoirement un avocat pour divorcer ?
Oui, en France, chaque époux doit être représenté par un avocat, même dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
5. Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources et des besoins de chacun, en tenant compte de l’intérêt des enfants.
6. Qui obtient la garde des enfants après un divorce ?
La garde des enfants peut être conjointe (partagée entre les deux parents) ou exclusive (attribuée à un seul parent). La décision est prise en fonction de l’intérêt de l’enfant.
7. Un parent peut-il empêcher l’autre de voir les enfants ?
Non, sauf décision judiciaire contraire. Le parent chez qui les enfants ne résident pas habituellement bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement.
8. Comment modifier une décision de justice concernant la garde ou la pension alimentaire ?
Une demande de modification peut être faite devant le juge aux affaires familiales si des éléments nouveaux justifient le changement (revenus, déménagement, etc.).
9. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
C’est une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser une disparité de niveau de vie créée par le divorce.
10. Puis-je me remarier immédiatement après un divorce ?
Oui, dès que le divorce est prononcé et transcrit sur l’acte d’état civil, vous êtes libre de vous remarier.
11. Que faire en cas de violences conjugales ?
Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Vous pouvez également demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales.
12. Comment protéger mon patrimoine en cas de divorce ?
Il est possible de protéger son patrimoine en établissant un contrat de mariage ou en demandant la liquidation des biens communs de manière équitable.
13. Mon conjoint refuse de divorcer, que faire ?
Si votre conjoint refuse de divorcer, vous pouvez engager une procédure contentieuse, notamment pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
14. Comment gérer la résidence alternée pour les enfants ?
La résidence alternée doit être mise en place dans l’intérêt de l’enfant et nécessite une organisation claire entre les parents. Elle peut être fixée d’un commun accord ou par décision judiciaire.
15. Puis-je partir à l’étranger avec mon enfant après un divorce ?
Le déplacement d’un enfant à l’étranger après un divorce nécessite l’accord des deux parents. En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales.
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