La détermination des biens à liquider dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial dépend des biens qui appartiennent effectivement aux époux et de la manière dont ces biens ont été acquis et classés durant leur mariage. Voici les principales étapes et critères permettant de déterminer quels biens doivent être liquidiés :
1. Faire la distinction entre biens communs et biens propres
La première étape dans la liquidation consiste à faire la distinction entre les biens communs (acquis pendant le mariage) et les biens propres (appartenant à chaque époux avant le mariage ou reçus par héritage ou donation).
- Biens communs : Les biens communs sont ceux acquis pendant le mariage, qu'ils soient achetés avec des fonds communs ou non. Cela inclut :
- Les biens immobiliers achetés pendant le mariage (par exemple, une maison ou un appartement).
- Les biens mobiliers achetés pendant le mariage (meubles, véhicules, électroménager).
- Les comptes bancaires ouverts pendant le mariage, ainsi que l'épargne générée durant cette période.
- Les biens professionnels (s'ils ont été acquis avec des fonds communs).
- Biens propres : Ce sont les biens qui appartiennent à chaque époux avant le mariage ou qui lui ont été attribués après (par exemple, des héritages ou des dons). Cela inclut :
- Les biens acquis par un époux avant le mariage.
- Les biens reçus en héritage ou en donation durant le mariage (sauf si ces biens ont été mélangés avec les biens communs).
- Les biens acquis avec des fonds personnels (par exemple, un bien acheté grâce à un héritage).
2. L’inventaire des biens à liquider
Une fois la distinction faite entre biens communs et biens propres, il est important de dresser un inventaire complet de tous les biens appartenant aux époux. Cet inventaire servira de base à la liquidation. L’inventaire doit inclure :
- Les biens immobiliers : Il s’agit des maisons, appartements, terrains, ainsi que des biens en location ou en usufruit.
- Les comptes bancaires : Compte courant, comptes d'épargne, et tout autre type de compte ouvert pendant le mariage.
- Les véhicules : Voitures, motos, bateaux, etc.
- Les biens meubles : Meubles, objets de valeur (bijoux, œuvres d’art, antiquités), équipements électroménagers, électroniques, etc.
- Les assurances-vie et produits financiers : Certains produits financiers, comme les assurances-vie ou les parts sociales dans une entreprise, peuvent également faire partie du patrimoine commun.
3. Identifier les dettes communes et individuelles
L’inventaire doit aussi inclure les dettes, qu’elles soient communes ou individuelles. Les dettes communes sont celles contractées pour le ménage ou pour des achats au bénéfice du couple, tandis que les dettes personnelles sont celles liées à des engagements pris par un seul époux (par exemple, un prêt personnel ou une dette antérieure au mariage).
4. Tenir compte des éventuelles exceptions et modalités particulières
Selon le type de régime matrimonial choisi par les époux (communauté de biens, séparation de biens, communauté universelle, etc.), certaines règles particulières peuvent s'appliquer :
- Régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : En principe, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les biens acquis avant le mariage ou reçus en héritage sont considérés comme des biens propres.
- Régime de séparation de biens : Chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens, sauf en cas de contribution commune à un bien.
- Régime de la communauté universelle : Tous les biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, sont communs, sauf stipulation contraire dans le contrat de mariage.
- Régimes particuliers (participation aux acquêts, etc.) : Il peut exister d'autres règles spécifiques, qui prévoient par exemple que les biens acquis pendant le mariage sont partagés selon un système de partage des gains réalisés pendant le mariage.
5. Prendre en compte les biens professionnels
Si l’un des époux possède une entreprise ou une activité professionnelle, il est essentiel de déterminer si cette entreprise fait partie des biens communs ou propres. En cas de liquidation, il faudra :
- Identifier les parts sociales ou actions dans l’entreprise.
- Évaluer la valeur de l’entreprise ou des parts sociales.
- Prendre en compte l’impact de la liquidation sur la gestion ou la vente de l’entreprise (si applicable).
6. Les biens en indivision ou en usufruit
Certains biens peuvent être en indivision (c’est-à-dire appartenir aux deux époux sans distinction) ou en usufruit (droit d’usage d’un bien sans en être le propriétaire). Ces situations doivent être clarifiées avant de procéder à la liquidation.
7. Les biens soumis à une valeur difficile à estimer
Certains biens peuvent être difficiles à évaluer de manière objective, notamment les œuvres d’art, les bijoux précieux, ou les objets de collection. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un expert (artiste, bijoutier, commissaire-priseur, etc.) pour réaliser une estimation juste de la valeur.
8. Les biens spécifiques liés à la situation familiale
Dans certains cas, des biens peuvent être considérés comme des biens familiaux ou biens essentiels, comme des biens nécessaires au bien-être des enfants (par exemple, une maison familiale). Selon la situation, cela peut influencer leur traitement dans le cadre de la liquidation.
Conclusion
La détermination des biens à liquider implique un processus méthodique qui consiste à séparer les biens communs des biens propres, dresser un inventaire complet, et évaluer chaque bien de manière juste. Cela peut nécessiter l’intervention d’experts pour certains biens difficiles à évaluer (immobiliers, professionnels, objets de valeur). L’objectif est de permettre un partage équitable des biens entre les époux, conformément aux règles de leur régime matrimonial.